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Mentions légales

www.swisstavolata.ch est un site Internet de l’Union SWISS TAVOLATA. L’Union SWISS TAVOLATA porte toute la responsabilité du portail Internet.

Rédaction
SWISS TAVOLATA
Tösstalstrasse 77
CH-8400 Winterthur

Suisse


Téléphone +41 52 232 66 88 / +41 79 634 73 03  

 
Concept
Home Food Media GmbH - www.homefoodmedia.ch

 

Réalisation / Design / Code
gull zünd & funke ag - www.esfunkt.ch

 

 

 

Bases juridiques

 

Conditions générales («CG»)

Les présentes Conditions générales («CG» ou «Conditions») définissent les règles d’utilisation de ce site Internet que Swiss Tavolata, Tösstalstrasse 77, CH 8400 Winterthur, Suisse, met à la disposition de l’utilisateur. Ces Conditions sont réputées acceptées par l’utilisateur dès que celui-ci utilise le site Internet. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter ces Conditions, il renoncera à utiliser le site Internet.

 

SWISS TAVOLATA peut adapter à tout moment les Conditions. L’utilisateur est toujours lié aux Conditions en vigueur.

 

 

1. Prestations de SWISS TAVOLATA 

 

1.1 SWISS TAVOLATA transmet, par le site Internet, des événements (Tavolata) au cours desquels les intéressés peuvent boire et manger. Après réception de la réservation de l’intéressé pour un événement, il existe un acte juridique coercitif entre l’intéressé et l’offrant. SWISS TAVOLATA n’est pas une partie à ce contrat, qui lie uniquement l’intéressé et l’offrant. 

 

1.2 En cas de problèmes liés au rapport contractuel, l’intéressé peut contacter SWISS TAVOLATA à l’adresse e-mail. SWISS TAVOLATA interviendra alors en tant que médiateur.

 

1.3 L’intéressé adressera toute réclamation à l’offrant avec une copie à SWISS TAVOLATA. SWISS TAVOLATA n’assume aucune responsabilité pour l’offrant. 

 

1.4 L’intéressé adresse la copie de son courrier de réclamation à Swiss Tavolata et s’engage à attendre son offre de médiation avant d’initier une action en justice.

 

 

2. Réservation, traitement et paiement

 

2.1 Lorsque l’intéressé réserve un événement pour lui-même et d’autres invités, cette réservation est close par un clic sur le bouton «Commander» sur le site Internet, mais elle ne devient définitive que par l’envoi d’un mail de confirmation. Celui-ci consigne de manière ferme le motif de l’invitation, l’offrant, le prix, l’étendue de la prestation, le lieu et l’heure.

 

2.2. La taxe de réservation est de 6 CHF par consommateur.

 

2.3 La réservation est soumise aux prix indiqués sur le site Internet. Ceux-ci s’entendent TVA incluse. [1]

 

2.4 Toutes les réservations doivent être payées avec une carte de crédit ou de débit acceptée par le site Internet. 

 

2.5 Après réception de la réservation, SWISS TAVOLATA envoie au client un e-mail confirmant que la réservation a bien été effectuée.

 

2.6 La réservation peut être annulée comme suit:

En cas de changement d’objet de l’événement auprès du même offrant jusqu’à 7 jours avant l’événement, le montant sera crédité intégralement pour un nouvel objet sans remboursement ou paiement complémentaire dans la mesure où la nouvelle offre choisie est équivalente.

 

Dans le cas contraire:

- Jusqu’à 7 jours avant l’événement, 80% du prix de la réservation seront remboursés

- Jusqu’à 3 jours avant l’événement, 50% du prix de la réservation seront remboursés

- Un changement moins de 3 jours avant l’événement ne donne pas lieu à remboursement.

 

L’intéressé peut se faire représenter en cas d’empêchement; la personne qui le représente devra néanmoins être communiquée à l’adresse e-mail (info@swisstavolata.ch) indiquée sur le site Internet de SWISS TAVOLATA.

En cas de maladie, d’accident ou de force majeure (intempéries, etc., - à justifier par des preuves adéquates) empêchant l’offrant ou l’intéressé de participer à l’événement ou de l’organiser, une possibilité alternative sera proposée à l’intéressé ou un bon sera délivré. Il n’y aura pas de remboursements.  

 

2.7 Les intéressés s’identifient impérativement auprès de l’offrant par le mail de confirmation de réservation de Swiss Tavolata. 

  

[1] La taxe sur la valeur ajoutée peut être due à différents niveaux d’offre, mais cela n’a pas d’incidence sur l’intéressé.

 

 

3. Propriété

 

3.1 Ce site Internet et le contenu qui y est publié (y compris les photographies et les contenus graphiques) sont protégés dans le monde entier par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à SWISS TAVOLATA et à ses annonceurs. Les contenus du site Internet ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues sur le site Internet. Toute autre utilisation des contenus est interdite.

 

3.2 Ces données d’utilisation constituent la base d’évaluations statistiques anonymes de manière à identifier les tendances grâce auxquelles SWISS TAVOLATA peut améliorer son offre. Selon la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT), il existe une obligation légale de conserver les données de liaison des six derniers mois.

 

3.3 Les informations contenues sur les sites Internet SWISS TAVOLATA sont accessibles au public. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photos ou d’autres fichiers ne fait naître aucun droit (copyright) sur les contenus.

 

3.4 Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers sur les sites Internet SWISS TAVOLATA appartiennent exclusivement à ce dernier ou aux propriétaires de droits spécialement mentionnés. La reproduction de tout élément est soumise au consentement préalable écrit du propriétaire des droits d’auteur.

 

 

4. Protection des données

 

4.1 SWISS TAVOLATA s’engage à protéger les données personnelles de l’utilisateur de ce site Internet. Toutes les données personnelles recensées sont traitées conformément aux dispositions suisses sur la protection des données.

 

4.2 Lors de la réservation sur le site Internet, des données personnelles comme le nom, l’adresse, des indications sur les cartes de crédit, etc., sont demandées afin que SWISS TAVOLATA puisse effectuer la réservation. SWISS TAVOLATA traite ces données exclusivement aux fins de l’exécution du but commercial. 

 

4.3 SWISS TAVOLATA ne transmet les données de réservation aux offrants que si celles-ci leur sont indispensables pour fournir correctement leur prestation.

 

4.4 A la transmission des données personnelles, l’utilisateur de ce site Internet se déclare d’accord avec le transfert, le traitement et l’enregistrement des données personnelles. SWISS TAVOLATA garantit une utilisation sûre des données par des mesures adéquates. 

 

4.5 Les données personnelles transmises à SWISS TAVOLATA sont enregistrées sur ses serveurs (www.swisstavolata.ch). Les données sont consultées par des collaborateurs de SWISS TAVOLATA ou par des tiers qui ont été mandatés par SWISS TAVOLATA aux fins mentionnées dans ces CG ou à d’autres fins connues. 

 

4.6. Les données personnelles de l’utilisateur sont considérées comme confidentielles, tout comme les mails électroniques adressés individuellement.

 

4.7. Ne sont pas confidentielles les entrées de l’utilisateur sur le site Internet qui peuvent être lues par tous les utilisateurs. Sont interdits sur ce site Internet les commentaires ou contenus qui transgressent les dispositions légales suisses ou étrangères, gênent l’exploitation du site Internet, sont illicites ou frauduleux, constituent une publication non autorisée, violent les droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité de tiers, sont déshonorants ou choquants, appellent à la violence ou à la discrimination ou s’avèrent de toute autre manière inappropriés. SWISS TAVOLATA est en droit d’effacer tous les commentaires et autres contenus selon son propre jugement et sans demande de précisions. SWISS TAVOLATA a le droit d’exclure de l’accès au site Internet les personnes qui transgressent ces conditions d’utilisation. SWISS TAVOLATA suivra intégralement les instructions d’autorités pénales et de tribunaux qui exigent la divulgation de l’identité ou du lieu de séjour de personnes qui ont violé les consignes.

 

4.8 Les données suivantes sont enregistrées dans des logfiles lors de l’accès à nos sites Internet: adresse IP, date, heure, consultation de navigateur et informations générales transmises concernant le système d’exploitation et le navigateur

 

4.9 Lors du contact facultatif, votre adresse e-mail est enregistrée dans une base de données séparée qui n’est pas reliée aux logfiles anonymes. Vous avez à tout moment la possibilité d’annuler à nouveau votre enregistrement.

 

4.10 SWISS TAVOLATA transfère à l’utilisateur défaillant du site Internet tous les coûts et dommages (y compris les coûts d’avocat) qui résultent de son comportement et exerce un recours. 

 

 

5. Code de conduite

 

5.1. L’intéressé est conscient d’être invité chez l’offrant et se comporte conformément au code de conduite de la région. En cas de violation du code de conduite, SWISS TAVOLATA se réserve le droit d’exclure l’utilisateur du site Internet. 

 

5.2 L’intéressé est tenu d’indiquer les allergies et intolérances dans la rubrique correspondante de la matrice de réservation.

 

5.3 Si des objets appartenant à l’intéressé sont laissées par inadvertance chez l’offrant, Swiss Tavolata s’occupe de la restitution à l’intéressé contre paiement des frais. 

 

 

6. Renvois et liens vers et depuis d’autres sites Internet

 

6.1 Les renvois (liens) sur ce site Internet vers des sites Internet de tiers sont mis à disposition exclusivement pour le confort de l’utilisateur. SWISS TAVOLATA n’a pas vérifié ces sites Internet et n’est pas responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.

 

6.2 Des liens vers ce site Internet peuvent être mis en place dans la mesure où cela est admissible, que cela ne nuit pas à la réputation de SWISS TAVOLATA, que SWISS TAVOLATA n’est pas usurpée et qu’aucun lien avec SWISS TAVOLATA n’est suggéré si un tel lien n’existe pas.

 

 

7. Clauses d’exclusion

 

7.1 Le contrat concernant une Tavolata avec repas et boissons chez un offrant prend naissance à la réservation sur ce site Internet et à la confirmation de cette réservation par e-mail. Une réservation directe et un paiement sur place ne sont pas autorisés. SWISS TAVOLATA ne répond pas de l’exécution ni de la qualité de l’événement.

 

7.2. SWISS TAVOLATA s’efforce de publier sur ce site Internet des indications précises concernant le menu, la nature de l’événement, le prix, le lieu et l’heure. Ces informations proviennent des offrants et sont transmises à SWISS TAVOLATA. 

 

7.3 Bien que SWISS TAVOLATA veille avec diligence à ce que les informations publiées soient correctes, elle ne peut assumer de garantie concernant la conformité du contenu, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité de ces informations.

 

7.4 SWISS TAVOLATA se réserve expressément le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier, intégralement ou en partie, d’effacer ou de ne pas publier temporairement des contenus.

 

7.5 Les recours en responsabilité contre SWISS TAVOLATA pour cause de dommages de nature matérielle ou immatérielle résultant de l’accès ou de l’utilisation ou non-utilisation des informations publiées, d’une utilisation abusive de la liaison ou de dérangements techniques sont exclus.

 

7.6. SWISS TAVOLATA décline toute responsabilité pour les prestations et les produits proposés par les offrants en dehors des offres de ce site Internet. 

 

7.7 Bien que SWISS TAVOLATA s’efforce de maintenir l’exploitation du site Internet 24 h/24, SWISS TAVOLATA ne répond pas d’une indisponibilité temporaire du site Internet, de la défaillance de fonctions sur le site Internet ou d’un fonctionnement défectueux.

 

7.8 La sécurité de la transmission des données sur l’Internet n’est pas parfaite. SWISS TAVOLATA prend les mesures adéquates pour la sécurité de la transmission, mais ne peut garantir celle-ci. Toute transmission de données se fait aux propres risques de l’utilisateur.

 

7.9 L’utilisateur est responsable de la sécurité de son mot de passe qu’il utilise pour le site Internet. Dans la mesure où un mot de passe n’est pas porté à la connaissance de tiers par la faute de SWISS TAVOLATA, SWISS TAVOLATA ne répond pas de l’utilisation abusive du mot de passe.

 

7.10 Toute responsabilité de SWISS TAVOLATA est exclue dans la mesure où la loi le permet. 

 

 

8. Droit applicable et for judiciaire

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Les litiges en lien avec ces Conditions sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la ville de Brugg.

 

 

9. Dispositions supplémentaires

 

9.1 Si une disposition ou une partie d’une disposition de ces Conditions devait être déclarée non valide, cette disposition devra être remplacée par une disposition équivalente sur le plan économique, les autres dispositions de ces Conditions restant entièrement valables.

 

9.2 Les communications de SWISS TAVOLATA sont réputées transmises dès lors qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse – postale ou électronique – qui a été communiquée à SWISS TAVOLATA.

 

9.3 L’utilisateur n’est pas en droit de transférer des droits ou obligations relevant de ces Conditions à des tiers sans le consentement préalable écrit de SWISS TAVOLATA. SWISS TAVOLATA a le droit de transférer des droits et obligations relevant de ces Conditions à une société avec laquelle SWISS TAVOLATA est liée ou qui reprend SWISS TAVOLATA ou est reprise par SWISS TAVOLATA sans le consentement préalable de l’utilisateur.

 

 

10. Capacité juridique

 

10.1 Par une réservation sur ce site Internet, l’utilisateur déclare:

qu’il a la capacité de conclure des contrats fermes

et qu’il a au moins 18 ans.

 

 

 

Etat: 9.9.2014, version 1

 

 



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SWISS TAVOLATA

Tösstalstrasse 77

CH-8400 Winterthur

Suisse